Partie Partie législative›Livre Livre V : Dispositions applicables à la
Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna›Titre Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
Art. L413
En vigueur depuis le 22 avr. 2000
Une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l413