Partie Partie législative›Livre Livre V : Dispositions applicables à la
Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna›Titre Titre VIII : Conditions d'application
Art. L449
En vigueur depuis le 22 avr. 2000
Les modalités d'application du présent livre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l449