Partie Partie législative›Livre Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon›Titre Titre Ier : Mayotte›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
Art. L453
En vigueur depuis le 22 févr. 2007 jusqu'au 22 févr. 2222
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l453