Partie Partie législative›Livre Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon›Titre Titre Ier : Mayotte›Chapitre Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte
Art. LO473
En vigueur depuis le 22 févr. 2007
Deux sénateurs sont élus à Mayotte.
Les dispositions organiques du livre II du présent code sont applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-lo473