Partie Partie législative›Livre Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon›Titre Titre Ier : Mayotte›Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux
Art. L463
En vigueur depuis le 9 déc. 2010 jusqu'au 22 févr. 2222
Pour son application à Mayotte, l'article L. 216 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa charge. "
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l463