Partie Partie législative›Livre Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon›Titre Titre II : Saint-Barthélemy›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et du sénateur
Art. LO476
En vigueur depuis le 22 févr. 2007
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire :
1° " collectivité " au lieu de : " département " ;
2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat ", au lieu respectivement de : " préfet " et de : " préfecture ".
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-lo476