Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon›Titre Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. R284
En vigueur depuis le 31 mars 2011
Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-r284