Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon›Titre Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. R285
En vigueur depuis le 23 mars 2014 jusqu'au 22 févr. 2222
Pour l'application du présent code à Mayotte il y a lieu de lire :
1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ;
2° (Supprimé) ;
3° "chambre d'appel de Mamoudzou" au lieu de : " cour d'appel ".
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-r285