Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES›Titre TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES›Chapitre Chapitre IV : Modalités particulières d'exploitation dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières›Sect. Section 3 : Dispositions d'application
Art. L334-10
En vigueur depuis le 1 mars 2011
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'application des dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l334-10