Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les services›Titre Titre V : Dispositions pénales›Chapitre Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client.
Art. D351-1
En vigueur depuis le 25 août 2005
Les amendes fiscales sanctionnant les infractions mentionnées aux articles L. 351-2 et L. 351-3 sont recouvrées comme en matière de timbre et, notamment, suivant les dispositions prévues au titre IV du livre des procédures fiscales.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d351-1