Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les services›Titre Titre V : Dispositions pénales›Chapitre Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client.
Art. D*351-4
En vigueur depuis le 25 août 2005
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 351-3 est le ministre chargé de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d-351-4