Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les marchés›Titre Titre Ier : L'appel public à l'épargne›Chapitre Chapitre Ier : Définition.
Art. D411-2
En vigueur depuis le 31 oct. 2019
Le seuil mentionné au 2° de l'article L. 411-2 est fixé à 8 millions d'euros
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d411-2