Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les marchés›Titre Titre II : Les plates-formes de négociation›Chapitre Chapitre préliminaire : Dispositions communes›Sect. Section 6 : Limites de position et déclaration des positions
Art. D420-5
En vigueur depuis le 3 janv. 2018
Le règlement délégué (UE) 2017/591 de la Commission du 1er décembre 2016 précise la définition des contrats de gré à gré économiquement équivalents.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d420-5