Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les marchés›Titre Titre II : Les plates-formes de négociation›Chapitre Chapitre Ier : Les marchés réglementés français.›Sect. Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé.
Art. D421-5
En vigueur depuis le 1 nov. 2007
L'arrêté de reconnaissance prévu à l'article L. 421-4 est publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d421-5