Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les marchés›Titre Titre II : Les plates-formes de négociation›Chapitre Chapitre Ier : Les marchés réglementés français.›Sect. Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché.›§ Sous-section 1 : Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché.
Art. D421-7
En vigueur depuis le 1 nov. 2007
Les déclarations de franchissement de seuil prévues au second alinéa du I de l'article L. 421-9 indiquent, de façon séparée, le nombre d'actions et le nombre de droits de vote détenus dans l'entreprise de marché, calculés dans les conditions prévues à l'article D. 421-8.
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