Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les marchés›Titre Titre II : Les plates-formes de négociation›Chapitre Chapitre II : Marchés réglementés européens.
Art. D422-1
En vigueur depuis le 3 janv. 2018
L'Autorité des marchés financiers informe sans délai excessif la Commission européenne et l'Autorité européenne des marchés financiers de toute mesure prise en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 422-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d422-1