Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les marchés›Titre Titre II : Les plates-formes de négociation›Chapitre Chapitre III : Marchés étrangers reconnus.
Art. D423-2
En vigueur depuis le 20 avr. 2025
Dès réception du dossier complet, l'Autorité des marchés financiers procède à son instruction. L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision relative à la reconnaissance au demandeur dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d423-2