Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les marchés›Titre Titre II : Les plates-formes de négociation›Chapitre Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation.›Sect. Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises
Art. D424-4
En vigueur depuis le 3 janv. 2018
Le montant de la capitalisation boursière moyenne mentionnée à l'article L. 424-6 est fixé à l'article 77 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d424-4