Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les marchés›Titre Titre II : Les plates-formes de négociation›Chapitre Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation.›Sect. Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises
Art. D424-4-2
En vigueur depuis le 3 janv. 2018
L'Autorité des marchés financiers informe sans délai l'Autorité européenne des marchés financiers lorsqu'elle procède ou met fin à l'enregistrement d'un système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d424-4-2