Titre Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement
Art. 51-1
En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006071194#art-51-1