Titre Titre VI : Des traités et accords internationaux
Art. 52
En vigueur depuis le 5 oct. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification.
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Prolegi/LEGITEXT000006071194#art-52