Titre Titre VI : Des traités et accords internationaux
Art. 53-2
En vigueur depuis le 9 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000006071194#art-53-2