Titre Titre VII : Le Conseil constitutionnel
Art. 57
En vigueur depuis le 5 oct. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.
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Prolegi/LEGITEXT000006071194#art-57