Titre Titre VII : Le Conseil constitutionnel
Art. 60
En vigueur depuis le 2 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071194#art-60