Titre Titre VI : Des traités et accords internationaux
Art. 55
En vigueur depuis le 5 oct. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
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Prolegi/LEGITEXT000006071194#art-55