Art. 88
En vigueur depuis le 29 mai 2006
Article 88
L'acte de procédure portant nomination du directeur du secrétariat prévu à l'article 69 est adopté à la majorité simple, sur proposition de la Commission européenne. Les actes de procédure relatifs à des questions budgétaires prévus aux articles 73 et 74 sont adoptés à l'unanimité, sur proposition de la Commission européenne. Les actes de procédure portant attribution de compétences au conseil de régulation prévus à l'article 47, point c), sont adoptés à l'unanimité sur proposition d'une partie ou du secrétariat.
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