Art. 3

En vigueur depuis le 7 févr. 2007

Article 3 Les aides visées à l'article 1er sont incompatibles avec le marché commun dans la mesure où les bénéficiaires n'acquittent pas au moins 20 % des droits d'accise dus en l'absence de l'exonération ou le minimum communautaire (15 euros par 1 000 kilogrammes), la valeur la plus faible étant retenue.

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