Art. 5
En vigueur depuis le 7 févr. 2007
Article 5
La France, l'Irlande et l'Italie suspendent le versement des aides visées à l'article 2 aux bénéficiaires qui n'ont pas encore remboursé les aides considérées comme incompatibles avec le marché commun par la décision 2006/323/CE et les aides visées à l'article 3 de la présente décision dans la mesure où elles ont été illégalement mises à la disposition des bénéficiaires, avec intérêts.
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