Art. 4
En vigueur depuis le 7 févr. 2007
Article 4
1. La France, l'Irlande et l'Italie prennent toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de leurs bénéficiaires les aides visées à l'article 3 et illégalement mises à la disposition des bénéficiaires.
2. La récupération est effectuée sans délai conformément aux procédures prévues par le droit national, pour autant qu'elles permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision.
3. Les sommes à récupérer comprennent des intérêts qui courent à compter de la date à laquelle les aides ont été mises à la disposition des bénéficiaires jusqu'à celle de leur récupération. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (26).
4. La France, l'Irlande et l'Italie annulent tout versement encore dû des aides visées à l'article 3 avec effet à la date de notification de la présente décision.
5. La France, l'Irlande et l'Italie veillent à l'exécution de la présente décision dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa notification.
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