Art. 6

En vigueur depuis le 7 févr. 2007

Article 6 1. La France, l'Irlande et l'Italie informent la Commission des progrès des procédures nationales d'exécution de la présente décision jusqu'à leur achèvement. 2. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, la France, l'Irlande et l'Italie informent la Commission du montant total à récupérer auprès des bénéficiaires, en indiquant le principal et les intérêts selon le tableau figurant à l'annexe, et fournissent une description détaillée des mesures prévues ou déjà prises pour se conformer à la présente décision. Elles adressent à la Commission, dans le même délai, tous les documents prouvant que les bénéficiaires ont reçu l'ordre de rembourser les aides. 3. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, la France, l'Irlande et l'Italie fournissent à la Commission la preuve qu'elles se sont conformées à l'article 6. 4. À l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, la France, l'Irlande et l'Italie présentent, sur simple demande de la Commission, un rapport sur les mesures prévues ou déjà prises pour se conformer à la présente décision. Le rapport précise en outre les montants des aides et des intérêts au titre de la récupération déjà récupérés auprès des bénéficiaires.

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