Art. 20

Vote du budget administratif et fixation des cotisations

En vigueur depuis le 16 juin 2008

Article 20 Vote du budget administratif et fixation des cotisations 1. Au second semestre de chaque exercice financier, le Conseil approuve le budget administratif de l’Organisation pour l’exercice financier suivant et évalue la cotisation de chaque membre à ce budget. Un projet de budget administratif est préparé par le directeur exécutif sous la supervision du comité des finances et de l’administration conformément aux dispositions de l’article 18. 2. Pour chaque exercice financier, la cotisation de chaque membre au budget administratif est proportionnelle au rapport qu’il y a, au moment du vote du budget administratif, entre le nombre des voix dont il dispose et le nombre de voix dont disposent tous les membres réunis. Si toutefois, au début de l’exercice financier pour lequel les cotisations sont fixées, la répartition des voix entre les membres se trouve changée en vertu du paragraphe 6 de l’article 12, le Conseil ajuste les cotisations en conséquence pour cet exercice. Pour déterminer les cotisations, on dénombre les voix de chaque membre sans tenir compte de la suspension éventuelle des droits de vote d’un membre ou de la redistribution des voix qui aurait pu en résulter. 3. Le Conseil fixe la cotisation initiale de tout pays qui devient membre de l’Organisation après l’entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions de l’article 42, en fonction du nombre des voix qui lui sont attribuées et de la fraction non écoulée de l’exercice en cours; mais les cotisations assignées aux autres membres pour l’exercice en cours restent inchangées.

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