Art. 21
Versement des cotisations
En vigueur depuis le 16 juin 2008
Article 21
Versement des cotisations
1. Les cotisations au budget administratif pour chaque exercice financier sont payables en monnaie librement convertible et sont exigibles au premier jour de l’exercice.
2. Un membre qui ne s’est pas acquitté intégralement de sa cotisation au budget administratif dans les six mois de son exigibilité perd, jusqu’au moment où il s’en acquitte intégralement, ses droits de vote et son droit de participer aux réunions des comités spécialisés. Cependant, sauf décision prise par le Conseil, ce membre n’est privé d’aucun des autres droits que lui confère le présent accord, ni relevé d’aucune des obligations que celui-ci lui impose.
3. Un membre dont les droits de vote sont suspendus en application des dispositions du paragraphe 2 du présent article reste néanmoins tenu de verser sa cotisation.
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