Art. 10
Transmission d'autres données à caractère personnel et d'autres informations
En vigueur depuis le 23 juin 2008
Article 10
Transmission d'autres données à caractère personnel et d'autres informations
Si la procédure prévue à l'article 9 révèle une concordance des données dactyloscopiques, la transmission d'autres données à caractère personnel et d'autres informations, relatives aux données indexées, est régie par le droit national de l'État membre requis, y compris les dispositions relatives à l'entraide judiciaire.
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