Art. 5
Transmission d'autres données à caractère personnel et d'autres informations
En vigueur depuis le 23 juin 2008
Article 5
Transmission d'autres données à caractère personnel et d'autres informations
Si les procédures prévues aux articles 3 et 4 révèlent une concordance de profils ADN, la transmission d'autres données disponibles à caractère personnel et d'autres informations relatives aux données indexées est régie par le droit national de l'État membre requis, y compris les dispositions relatives à l'entraide judiciaire.
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