Art. 7
Projets pilotes
En vigueur depuis le 29 oct. 2008
Article 7
Projets pilotes
Les dépenses consenties dans le cadre des projets pilotes portant sur les nouvelles technologies de contrôle donnent droit à une participation financière de 50 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l’annexe V.
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