Art. 5
En vigueur depuis le 6 nov. 2008
Article 5
Les articles 3 et 4 s'appliquent mutatis mutandis aux garanties sur les acomptes accordées par la Pologne en faveur du chantier naval de Gdynia en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE entre le 1er juillet 2007 et la date de publication de la présente décision.
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