Art. 1
En vigueur depuis le 27 avr. 2010
Article premier
1. L’aide d’un montant de 3 969 000 EUR octroyée à NV Exploitatie Vismijn Oostende (EVO) sous la forme d’un capital initial et de prêts transformés ultérieurement en augmentations de capital est incompatible avec le marché intérieur.
2. L’aide d’un montant de 4 284 995 EUR octroyée à EVO sous la forme de garanties fournies à titre gracieux pour l’obtention de prêts est incompatible avec le marché intérieur.
3. L’aide octroyée à EVO sous la forme d’un droit d’utilisation, à titre gracieux, des bâtiments de la criée situés sur le port de pêche d’Ostende est incompatible avec le marché intérieur.
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