DECISIONE·n° 607·27 avril 2010
Decisione (UE) 2010/607
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 27 avril 2010 - concernant l’aide d’État mise à exécution par la Belgique en faveur de la restructuration de la criée d’Ostende - [Aide d’État C 30/08 (ex NN 21/08)] - [notifiée sous le numéro C(2010) 2520] - (Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2010/607/UE)
En vigueur depuis le 27 avril 2010 7 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible