Art. 2
En vigueur depuis le 27 avr. 2010
Article 2
1. L’aide d’un montant de 6 200 000 EUR octroyée à Autonoom Gemeentebedrijf Vismijn Oostende (AGVO) sous la forme d’un capital initial est incompatible avec le marché intérieur.
2. L’aide octroyée à AGVO sous la forme de garanties fournies à titre gracieux pour l’obtention de prêts est incompatible avec le marché intérieur.
3. L’aide octroyée à AGVO sous la forme d’un droit d’utilisation, à titre gracieux et/ou à un prix inférieur à ceux du marché, de terrains et de bâtiments situés sur le port de pêche d’Ostende est incompatible avec le marché intérieur.
4. L’aide octroyée à AGVO sous la forme du transfert de propriété, à titre gracieux, entre le 26 mars 2004 et le 4 septembre 2009, de bâtiments représentant une superficie de 57 500 m2 situés sur le port de pêche d’Ostende est incompatible avec le marché intérieur.
5. L’aide octroyée à AGVO depuis le 14 mars 2002 sous la forme d’un droit de perception de redevances est incompatible avec le marché intérieur.
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