Art. 10_49
Autres mesures
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 10.49
Autres mesures
Chaque partie peut habiliter les autorités judiciaires compétentes, dans des cas appropriés et sur requête de la personne passible des mesures visées à l'article 10.47 ou 10.48, à ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire se substituant à l'application des mesures prévues auxdits articles si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence, si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.
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