Art. 14_13
Solution mutuellement convenue
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 14.13
Solution mutuellement convenue
Les parties peuvent à tout moment convenir mutuellement d'une solution à un différend au titre du présent chapitre. Elles informent le comité «Commerce» de leur accord sur une telle solution. Dès la notification d'une solution mutuellement convenue, la procédure est close.
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