Art. 14_14
Règles de procédure
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 14.14
Règles de procédure
1. Les procédures de règlement des différends prévues dans le présent chapitre sont régies par l'annexe 14-B.
2. Les séances du groupe spécial d'arbitrage sont ouvertes au public conformément à l'annexe 14-B.
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