Art. 14_16
Règles d'interprétation
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 14.16
Règles d'interprétation
Le groupe spécial d'arbitrage interprète les dispositions visées à l'article 14.2 conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public, et notamment celles codifiées dans la convention de Vienne sur le droit des traités. Lorsqu'une obligation découlant du présent accord est identique à une obligation découlant de l'accord sur l'OMC, le groupe spécial d'arbitrage adopte une interprétation qui est compatible avec toute interprétation pertinente consacrée par les décisions rendues par l'organe de règlement des différends de l'OMC (ci-après l'«ORD»). Les décisions du groupe spécial d'arbitrage ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les dispositions visées à l'article 14.2.
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