Art. 14_18
Liste d'arbitres
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 14.18
Liste d'arbitres
1. Six mois au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent accord, le comité «Commerce» établit une liste de 15 personnes disposées et aptes à faire office d'arbitres. Chaque partie propose cinq personnes pour faire office d'arbitres. Les parties sélectionnent également cinq personnes qui ne sont ressortissantes d'aucune des deux parties en vue de présider le groupe spécial d'arbitrage. Le comité «Commerce» veille à ce que cette liste soit toujours maintenue à son effectif complet.
2. Les arbitres possèdent une connaissance ou une expérience spécialisée du droit et du commerce international. Ils sont indépendants, agissent à titre individuel et non sous les consignes d'une organisation ou d'un gouvernement quelconque s'agissant des questions relatives au différend, n'ont d'attaches avec les pouvoirs publics d'aucune partie et respectent l'annexe 14-C.
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