Art. 14_20
Délais
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 14.20
Délais
1. Les délais prévus par le présent chapitre, y compris les délais de communication des décisions du groupe d'arbitrage, sont comptés en jours civils à partir du jour suivant l'acte ou le fait auquel elles se rapportent.
2. Tout délai évoqué dans le présent chapitre peut être prolongé d'un commun accord des parties.
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