Art. 14_17
Décisions du groupe spécial d'arbitrage
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 14.17
Décisions du groupe spécial d'arbitrage
1. Le groupe spécial d'arbitrage s'efforce de prendre ses décisions par consensus. Si, cependant, il s'avère impossible de parvenir à une décision par consensus, la question est tranchée à la majorité des voix. Les avis divergents des arbitres ne sont en aucun cas publiés.
2. Toute décision du groupe spécial d'arbitrage lie les parties et ne crée aucun droit ni aucune obligation à l'égard des personnes physiques ou morales. La décision expose les constatations de fait, l'applicabilité des dispositions pertinentes du présent accord et les justifications fondamentales des constatations et conclusions auxquelles le groupe spécial d'arbitrage est parvenu. Le comité «Commerce» porte l'intégralité de la décision d'arbitrage à la connaissance du public, à moins qu'il n'en décide autrement.
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