Art. 14_7

Décision du groupe spécial d'arbitrage

En vigueur depuis le 16 sept. 2010

Article 14.7 Décision du groupe spécial d'arbitrage 1. Le groupe spécial d'arbitrage remet sa décision aux parties et au comité «Commerce» 120 jours au plus tard à partir de sa constitution. S'il considère que cette date limite ne peut pas être respectée, le président du groupe spécial d'arbitrage est tenu d'en informer par écrit les parties et le comité «Commerce», en précisant les raisons du retard et la date à laquelle le groupe prévoit de rendre sa décision. La décision ne doit en aucun cas être rendue plus de 150 jours à partir de la date de constitution du groupe spécial d'arbitrage. 2. Dans les cas urgents, y compris ceux où des denrées périssables ou saisonnières sont en jeu, le groupe spécial d'arbitrage s'efforce de rendre sa décision dans les 60 jours de sa constitution. En aucun cas, il ne peut rendre sa décision plus de 75 jours après sa constitution. Dans les dix jours de sa constitution, le groupe spécial d'arbitrage peut rendre une décision préliminaire sur la question de savoir s'il juge l'affaire urgente.

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