Art. 14_8
Mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 14.8
Mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage
Chaque partie prend toutes mesures nécessaires pour se conformer de bonne foi à la décision du groupe spécial d'arbitrage, les parties s'employant à convenir d'un délai raisonnable pour la mise en conformité.
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