Art. 15_4
Prise de décisions
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 15.4
Prise de décisions
1. Afin de réaliser les objectifs du présent accord, le comité «Commerce» dispose du pouvoir de décision dans les cas prévus par le présent accord.
2. Les décisions arrêtées lient les parties, qui prennent les mesures nécessaires à leur mise en œuvre. Le comité «Commerce» peut également formuler des recommandations appropriées.
3. Le comité «Commerce» arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les parties.
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