Art. 15_5
Modifications
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 15.5
Modifications
1. Les parties peuvent convenir, par écrit, de modifier le présent accord. Une modification entre en vigueur une fois que les parties ont échangé des notifications écrites certifiant qu'elles ont satisfait aux exigences et procédures légales applicables respectives, à une date convenue par elles.
2. Indépendamment du paragraphe 1, le comité «Commerce» peut décider de modifier les annexes, appendices, protocoles et notes du présent accord. Les parties peuvent adopter une telle décision sous réserve du respect de leurs exigences et procédures légales respectives applicables en la matière.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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